LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Mallié et Deniaud
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – L’article 200 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa :
a) Dans la première phrase, le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € », les mots : « entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 » sont supprimés et, après les mots : « une motorisation à essence ou à gazole », sont insérés les mots : « et dont l’émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre ».
b) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La valeur de ce crédit d’impôt est portée à 3 200 €, dans les mêmes conditions d’acquisition ou de location, dans le cas d’un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen d’une motorisation électrique. »
c) Dans la dernière phrase, les mots : « opérateurs agréés et » sont remplacés par les mots : « professionnels habilités ».
2° Dans le deuxième alinéa :
a) le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € », et la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1997 ».
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d’un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen d’une motorisation électrique, ce montant est porté à 3 900 €. »
B. – Dans la première phrase du III, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 bis ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses d’acquisition, de location et de transformation payées jusqu’au 31 décembre 2009, ainsi qu’aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu’à cette même date.
III. – Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La diversification énergétique dans les transports et l’amélioration de la qualité de l’air en milieu urbain par la réduction de la pollution sont au cœur des préoccupations de la majorité. Les véhicules automobiles fonctionnant exclusivement ou non à l’aide de gaz naturel véhicules (GNV), de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou combinant l’énergie électrique et une motorisation thermique contribuent à atteindre cet objectif. C’est pourquoi le développement de ces filières constitue l’un des axes de la politique de promotion des « transports propres et économes ».
Les mesures mises en place en 2000 en faveur de ces véhicules automobiles, notamment pour compenser leur surcoût à l’acquisition, ont permis l’amorce du développement des filières. Il semble donc important de consolider ce démarrage, en pérennisant et renforçant les incitations fiscales mises en place.
C’est pourquoi il est proposé, d’une part, de proroger jusqu’au 31 décembre 2009 les dispositions relatives au crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles prévu à l’article 200 quinquies du code général des impôts et, d’autre part, d’en renforcer la portée.
Ainsi, le crédit d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la prise en location ou en crédit-bail pour au moins deux ans d’un véhicule propre serait porté de 1 525 à 2 000 € dans la généralité des cas et à 3 000 € au lieu de 2 300 € lorsque l’acquisition d’un véhicule propre s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule ancien dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1997, au lieu du 1er janvier 1992 actuellement.
Il est enfin proposé d’inclure dans le champ de cette mesure fiscale les véhicules à motorisation électrique, en substitution des aides en subvention offertes par l’ADEME.