LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Huyghe et Fourgous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le d. du 4° de l'article 44 sexies 0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement. »
II. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Le régime fiscal et social accordé aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) a fait ses preuves en encourageant la compétitivité des jeunes entreprises françaises de recherche et développement. Cependant, en l'état actuel des textes, ce statut n'est pas accordé aux JEI, elles-mêmes détenues par des JEI. L'objet de ce texte est de résoudre cette situation discriminante.