I. – Après l’article 150-0 D ter du code général des impôts, insérer un article 150-0 D quater ainsi rédigé :

« Art. 150-0 D quater. – L’abattement prévu à l’article 150-0 D bis s’applique dans les mêmes conditions, à l’exception de celles prévues aux V et VI du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d’actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2006 si la société dont les titres ou droits sont cédés bénéficie du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement définis à l’article 44 sexies-0A.

II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».