ART. 30
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Dans le dernier alinéa du I de cet article, substituer au mot :
« locales »
le mot :
« territoriales ».
Amendement rédactionnel.