La loi d’août 2003 sur les retraites a prévu que le régime fiscal des cotisations Préfon serait aligné et coordonné avec le régime général mis en place pour l’ensemble des cotisations retraite facultatives (Perp, Madelin, abondement Perco, article 83…). Cependant, il a été décidé le maintien pour tous les adhérents Préfon dont l’adhésion était antérieure au 31 décembre 2004 de capacités de rachat complémentaire plafonnées : rachat de 6 années en 2005 et 2006, de 4 années en 2007, 2008 et 2009 et de 2 années en 2010, 2011 et 2012.

La disposition réservant ce régime aux adhérents présents au 31 décembre 2004 pénalisera dès le 1^er janvier 2005 tous les nouveaux affiliés qui ne pourront d’aucune façon, même à l’approche de la cessation d’activité, augmenter leurs versements pour améliorer leur retraite.

Elle introduira entre les affiliés d’avant et d’après le 31 décembre 2004, une inégalité que ne justifieront, ni une différence de situation professionnelle, ni une différence d’âge.

Or l’intégration des primes dans l’assiette de la retraite des fonctionnaires ne devant produire ses effets que progressivement, il importe au contraire de maintenir pour tous, aussi longtemps qu’elles existent, ces possibilités de rachat d’ailleurs très limitées dans le temps.

Compte tenu de leur décroissance rapide suivie d’une extinction totale, l’impact budgétaire de la suppression de la date butoir du 31 décembre 2004, proposée par cet amendement, sera négligeable.

En revanche, son adoption sera perçue comme une contribution à la résolution du problème global des retraites de la fonction publique.