LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Il est institué une taxe additionnelle à la taxe annuelle prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique, perçue au titre des ventes réalisées au cours des années 2005 à 2008 incluse.
« La taxe additionnelle correspond à une majoration de 50 % de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du même code.
« La limite de 17.000 € prévue au deuxième alinéa du même article est portée à 25.500 € pendant la même période pour l’ensemble des deux taxes.
« La taxe additionnelle est recouvrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Le produit de la taxe additionnelle est attribué à des centres hospitaliers universitaires selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d'un comité dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
« Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006 pour le montant des ventes réalisées à partir du 1er janvier 2005. »
Le conseil stratégique des industries de santé a souhaité renforcer la politique de soutien à la recherche clinique par la création de centres de gestion des essais de produits de santé (CEGEPS).
Ces centres auront pour tâche de prendre en charge la gestion financière des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des essais, l'établissement des contrats, et d'être l'interface régionale entre les promoteurs et les différents partenaires régionaux. Ils doivent faciliter la gestion logistique et administrative des essais et sont conçus comme des plates-formes de services.
Un appel à projets national doit être lancé pour labelliser les CEGEPS ; cet appel à projets s'adressera aux sept centres hospitaliers universitaires coordonnateurs de délégations interrégionales à la recherche clinique.
Il est proposé d’accorder à ces projets 35 millions d'euros sur quatre ans, dégagés par quart de 2005 à 2008, sur la base de 1 million d'euros par an et par CEGEPS, soit 8 à 10 millions d'euros pour l'ensemble des CEGEPS.
Le montant prévisionnel de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques dans sa configuration actuelle s'élevant à 17,9 millions d'euros pour 2005, il est donc proposé de majorer de 50 % le montant de la taxe de manière à obtenir le rendement attendu. Il sera nécessaire de prendre un décret pour préciser chaque seuil du barème de la taxe additionnelle pendant la période considérée.