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APRES L'ART. 30
N° 292
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 292

présenté par

M. Bur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant :

« Dans le b) du 4° du 1. de l’article 80 duodecies du code général des impôts, le mot : « licenciement » est remplacé par les mots : « mise à la retraite ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, en cours d’examen par le Conseil constitutionnel. Il est proposé de corriger une erreur de référence pour l’exonération fiscale et sociale des indemnités de mise à la retraite, qui doit s’effectuer par référence non à l’indemnité de licenciement mais à l’indemnité correspondante prévue par la loi ou l’accord collectif.