LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard, Mme Barèges, MM. Gorges, Grenet, Le Fur et Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, les mots : « d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « , quelque soit leur affectation, et sur des locaux » ;
II. - Dans l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 3° du I du même article, après les mots « résidence principale du locataire », sont insérés les mots : « , s’il s’agit d’un local d’habitation, » ;
III. - Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans les secteurs concernés par la loi Malraux les villes sont confrontées au problème du maintien d’activités dans les quartiers, notamment de commerces de proximité.
Or, la loi d’orientation sur la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 a restreint le bénéfice de la loi Malraux aux seuls locaux d’habitation.
Il importe donc de revenir sur cette restriction et de l’annuler.
Etant précisé que, conformément à la règle de l’article 31 du Code Général des Impôts, s’agissant de locaux autres que d’habitation, seules les dépenses de réparation et d’entretien sont concernées à l’exclusion des dépenses d’amélioration.