LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard, Mme Barèges, MM. Gorges, Grenet, Le Fur et Piron
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APRES L'ARTICLE
I. – Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, les mots : « autres que les intérêts d’emprunt » sont supprimés.
II. – Les pertes de recettes pour l’Eta t sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans les secteurs concernés par la loi Malraux il apparaît nécessaire de supprimer la restriction introduite par la loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-859 du 24 juillet 1993 concernant les charges d'intérêts d'emprunt.
En effet cette restriction revient à privilégier les propriétaires qui ont moins besoin d'emprunter par rapport à ceux qui n'en ont pas (ou moins) besoin pour financer ce type de travaux.
Il y a là une mesure de justice fiscale.