LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
Après les mots :
« à compter »,
rédiger ainsi la fin du III de cet article :
« de la date où au moins un tiers des États membres de l’Union européenne en aura adopté le principe ».
L’instauration d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion peut s’avérer être une fausse bonne idée si la France est le seul pays européen à l’adopter.
De ce fait, il convient de conditionner la date d’application des dispositions de l’article 18 à l’accord d’un certain nombre d’États membres pour la mise en œuvre d’une telle taxe.