I. - Après l’article 44 sexies O-A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies 1-A ainsi rédigé :

« Art. 44 sexies 1-A - Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante cotée réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :

1º Elle est une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 27 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;

2º Elle a réalisé une introduction en bourse sur un marché européen réglementé ou encadré assortie d’une levée de fonds au moins égale à 5 millions d’euros ;

3º Elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, représentant au moins 10 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.

II. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé :

« Art. 44 sexies B. – Les actionnaires des entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies 1-A sont exonérés d'impôt sur les plus-values lorsque les titres sont acquis ou détenus au moment de l’introduction en bourse ou dans les cinq années suivant cette introduction.

III. – Après l’article 199 terdecies O-B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies O-C ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies O-C. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 2 % de la valeur moyenne du portefeuille détenu en actions des entreprises telles que définies à l’article 44 sexies O-B, dès lors que les titres sont acquis ou détenus au moment de l’introduction en bourse ou dans les cinq  années suivant l’introduction en bourse.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.