LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« B. – Les dispositions des I et II font l’objet d’une évaluation à l’issue d’une période de vingt-quatre mois suivant leur mise en œuvre effective. Les montants et les limites de la majoration prévue au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts peuvent être révisés dans la plus prochaine loi de finances suivant cette évaluation. »
La création d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion est un premier pas vers l’instauration de formes innovantes de financement du développement. L’initiative de la France a valeur d’exemple et notre pays doit désormais convaincre ses partenaires de se joindre au mouvement qui s’amorce.
Parce qu’elle est ambitieuse dans ses objectifs – la rénovation de l’aide publique au développement – comme dans ses modalités – la taxation d’une activité directement liée à la mondialisation– cette politique devra faire l’objet d’une évaluation ex post. Il est donc nécessaire d’en prévoir les modalités.