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ART. 18
N° 301
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 301

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 18

Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :

« B. – Les dispositions des I et II font l’objet d’une évaluation à l’issue d’une période de vingt-quatre mois suivant leur mise en œuvre effective. Les montants et les limites de la majoration prévue au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts peuvent être révisés dans la plus prochaine loi de finances suivant cette évaluation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion est un premier pas vers l’instauration de formes innovantes de financement du développement. L’initiative de la France a valeur d’exemple et notre pays doit désormais convaincre ses partenaires de se joindre au mouvement qui s’amorce.

Parce qu’elle est ambitieuse dans ses objectifs – la rénovation de l’aide publique au développement – comme dans ses modalités – la taxation d’une activité directement liée à la mondialisation– cette politique devra faire l’objet d’une évaluation ex post. Il est donc nécessaire d’en prévoir les modalités.