APRES L'ART. 44

N° 302

ASSEMBLEE NATIONALE

7 décembre 2005

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 302

présenté par

M. Carrez

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APRES L'ARTICLE 44, insérer la division et l’intitulé suivants :

AUTRES MESURES.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.