LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Auberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant :
Le II de l’article 990 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Les prêts consentis dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, ».
II. – Les pertes de recettes pour le budget de l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit d’exonérer de la taxe sur les opérations de crédits, pour des motifs sociaux, les prêts consentis au travers du mécanisme du Fonds pour la cohésion sociale créé en application des dispositions de l’article 80 de la loi de programmation pour la cohérence sociale.