LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
ÉTAT A
I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
A. – Recettes fiscales
3. Impôt sur les sociétés
Ligne 0003 Impôt sur les sociétés
majorer de 270 000 000 €
C. – Prélèvements sur les recettes de l’Etat
1. Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités locales
Ligne 0001 Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
majorer de 144 601 000 €
Ligne 0002 Prélèvement sur les recettes de l’Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
majorer de 101 287 000 €
Ligne 0003 Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
minorer de 3 413 000 €
Ligne 0004 Dotation de compensation des pertes de bases de taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
majorer de 1 362 000 €
Ligne 0005 Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
minorer de 5 312 000 €
Ligne 0009 Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
minorer de 1 632 000 €
IV.(Nouveau) – COMPTES D’AVANCES DU TRÉSOR
Avances aux organismes de l’audiovisuel public
Ligne 01 Produit de la redevance
majorer de 20 420 000 €
II. – Rédiger ainsi cet article :
« L’ajustement des recettes tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l’Etat pour 2005 sont fixés ainsi qu’il suit :
(En millions d’euros) | ||||||
Ressources |
Dépenses ordinaires civiles |
Dépenses civiles en capital |
Dépenses militaires |
Dépenses totales ou plafonds |
Soldes | |
A. – Opérations à caractère définitif |
||||||
Budget général |
||||||
Recettes fiscales et non fiscales brutes |
-1 417 |
|||||
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes |
|
|||||
Recettes nettes des prélèvements |
|
|
||||
A déduire : |
||||||
– Remboursements et dégrèvements d’impôts |
- 424 |
- 424 |
||||
– Recettes en atténuation des charges de la dette |
197 |
197 |
||||
Montants nets du budget général |
- 1.989 |
- 2 223 |
-894 |
- 4 |
- 3 121 |
|
Comptes d’affectation spéciale |
500 |
100 |
400 |
500 |
||
Totaux pour le budget général et les comptes d’affectation spéciale |
|
|
|
|
|
|
Budgets annexes |
||||||
Aviation civile |
||||||
Journaux officiels |
||||||
Légion d’honneur |
2 |
2 |
2 |
|||
Ordre de la Libération |
||||||
Monnaies et médailles |
||||||
Totaux pour les budgets annexes |
2 |
2 |
2 |
|||
Solde des opérations définitives (A) |
1 132 | |||||
B. – Opérations à caractère temporaire |
||||||
Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
Comptes d’affectation spéciale |
||||||
Comptes de prêts |
||||||
Comptes d’avances |
20 |
20 |
||||
Comptes de commerce (solde) |
||||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
||||||
Solde des opérations temporaires (B) |
||||||
Solde général (A+B) |
1 132 | |||||
Cet amendement a notamment pour objet de traduire dans l’article d’équilibre l’incidence des modifications opérées sur les recettes lors du débat relatif à la première partie du PLFR 2005 Ces modifications concernent :
1° Une augmentation du produit de l’impôt sur les sociétés : + 270 M€. Il est proposé de majorer les recettes d’IS de 270 millions d’euros au titre de la modification de l’aménagement du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés. Cette modification permet d’étendre le champ d’application du nouveau dispositif aux très grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 5 milliards d’euros et dont le bénéfice estimé au titre de l’exercice est supérieur d’au moins 25 % au résultat de l’année précédente (contre 50 % dans le dispositif de base, qui ne concernera plus que les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 milliards d’euros).
2° Une majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales : + 236,893 M€.
Cet ajustement traditionnel en collectif vise à tirer les conséquences des décisions prises par le Comité des finances locales notamment en matière de régularisation de la DGF 2004. L’augmentation des prélèvements sur recettes se répartit de la façon suivante :
• Dotation globale de fonctionnement (DGF) : les crédits ouverts en 2005 doivent intégrer la prise en compte de la régularisation de la DGF 2004 constatée par le Comité des finances locales (+ 163,556 M€) ainsi que la correction du montant du transfert qui a été effectué en LFI 2005 entre la DGF et la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour le financement des services d’incendie et de secours (+26,120 M€). Compte tenu des crédits prévus par le PLFR sur la ligne 0001 (+ 45,075 M€), la majoration nécessaire est de + 144,601 M€ ;
• Amendes de police : la majoration proposée (+101,287M€) résulte de la régularisation entre le montant des amendes réellement encaissées en 2004 (531,287 M€) et les crédits inscrits en LFI 2004 (430 M€) ;
• Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) : la réduction de crédits proposée (- 3,413 M€) traduit la prise en compte des transformations réelles des emplois d’instituteurs en professeurs des écoles par rapport aux prévisions budgétaires initiales ;
• Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements : la majoration proposée (+ 1,362 M€) traduit l’écart entre l’ajustement nécessaire à la couverture des dépenses 2005 (+ 27,152 M€) par rapport à l’ajustement prévu dans le collectif (+ 25,790 M€) ;
• Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) : la réduction proposée (- 5,312 M€) constitue l’ajustement aux dépenses prévues sur l’exercice 2005, compte tenu notamment des prévisions de dépenses au titre de la dotation de compensation de réduction de TP pour créations d’établissements ;
• Reversement au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse : la minoration proposée (- 1,632 M€) résulte de l’ajustement de la dotation aux
chiffres du rendement définitif de la TIPP en Corse pour l’exercice 2004.
3° Une augmentation du plafond de ressources et de dépenses (donc neutre sur l’équilibre) du compte « Avances aux organismes de l’audiovisuel public » : + 20,42 M€ En cohérence avec l’article 7 du PLFR qui apporte aux organismes de l’audiovisuel public un complément de ressources de 20 420 000 €, il convient de majorer à due concurrence le plafond de ressources et de dépenses de ce compte d’avance.
ÉTAT A
(ARTICLE 8 DU PROJET DE LOI)
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2005
I. – BUDGET GÉNÉRAL
Numéro |
Désignation des recettes |
Révision |
(En milliers d’euros) | ||
A – Recettes fiscales |
||
1 IMPÔT SUR LE REVENU |
||
0001 |
Impôt sur le revenu |
+ 931 300 |
2. AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D’ÉMISSION DE RÔLES |
||
0002 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
- 616 000 |
3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS |
||
0003 |
Impôt sur les sociétés |
- 2 099 000 |
4. AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES |
||
0004 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
|
0005 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
|
0006 |
Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV) |
|
0007 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3) |
|
0008 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
+ 337 000 |
0009 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
+ 2 000 |
0010 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
- 20 000 |
0011 |
Taxe sur les salaires |
+ 528 540 |
0012 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
+ 50 000 |
0013 |
Taxe d’apprentissage |
+ 11 000 |
0014 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
|
0016 |
Contribution sur logements sociaux |
+ 1 000 |
Totaux pour le 4 |
+ 1 525 540 | |
5. TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS |
||
0021 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
- 1 089 040 |
6. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE |
||
0022 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
- 2 127 000 |
7. ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONS |
||
0023 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
+ 97 000 |
0024 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
+ 39 000 |
0026 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
- 1 000 |
0027 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
+ 55 000 |
0028 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+ 612 000 |
0034 |
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance |
- 176 940 |
0038 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
+ 850 000 |
0039 |
Recettes diverses et pénalités |
- 39 000 |
0040 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
- 110 000 |
0041 |
Timbre unique |
+ 8 000 |
0044 |
Taxe sur les véhicules de société |
- 83 000 |
0045 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
+ 2 000 |
0051 |
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs |
- 17 000 |
0059 |
Recettes diverses et pénalités |
- 10 000 |
0060 |
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire |
|
0061 |
Droits d’importation |
+ 130 000 |
0064 |
Autres taxes intérieures |
+ 37 000 |
0066 |
Amendes et confiscations |
+ 3 000 |
0067 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
- 10 000 |
0081 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
+ 36 000 |
0083 |
Taxe sur les concessionnaires d’autoroutes |
+ 10 000 |
0085 |
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels |
+ 4 000 |
0086 |
Droit de consommation sur les produits intermédiaires |
- 4 000 |
0087 |
Droit de consommation sur les alcools |
- 92 000 |
0088 |
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées |
+ 4 000 |
0089 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
- 16 000 |
0091 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
- 4 000 |
0093 |
Autres droits et recettes à différents titres |
+ 2 000 |
0094 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
+ 1 000 |
0097 |
Cotisation à la production sur les sucres |
+ 25 000 |
0098 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
+ 4 000 |
0099 |
Autres taxes |
- 2 000 |
Totaux pour le 7 |
+ 1 334 060 | |
B – Recettes non fiscales |
||
1. EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES |
||
0110 |
Produits des participations de l’Etat dans des entreprises financières |
- 58 300 |
0111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
|
0116 |
Produits des participations de l’Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
|
Totaux pour le 1 |
+ 302 100 | |
2. PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L’ÉTAT |
||
0203 |
Recettes des établissements pénitentiaires |
+ 1 000 |
0207 |
Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts |
- 173 400 |
0211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’Etat |
- 750 000 |
0299 |
Produits et revenus divers |
+ 2 000 |
Totaux pour le 2 |
- 920 400 | |
3. TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES |
||
0310 |
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d’instance |
+ 100 |
0312 |
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
- 20 000 |
0313 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
- 30 000 |
0314 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 |
|
0315 |
Prélèvements sur le pari mutuel |
- 3 000 |
0318 |
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l’Etat |
|
0325 |
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
|
0326 |
Reversement au budget général de diverses ressources affectées |
- 90 000 |
0329 |
Recettes diverses des comptables des impôts |
+ 2 200 |
0333 |
Frais d’assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle |
- 5 800 |
0335 |
Versement au Trésor des produits visés par l’article 5 dernier alinéa de l’ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 |
|
0339 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
- 10 300 |
0340 |
Reversement à l’Etat de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat |
+ 600 000 |
0341 |
Produit de la taxe sur les consommations d’eau |
+ 41 200 |
Totaux pour le 3 |
+ 438 700 | |
4. INTÉRÊTS DES AVANCES, DES PRÊTS ET DOTATIONS EN CAPITAL |
||
0408 |
Intérêts sur obligations cautionnées |
- 1 400 |
0409 |
Intérêts des prêts du Trésor |
+ 233 800 |
0499 |
Intérêts divers |
+ 5 000 |
Totaux pour le 4 |
+ 237 400 | |
5. RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L’ÉTAT |
||
0505 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
+ 11 300 |
0509 |
Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics |
|
Totaux pour le 5 |
+ 11 500 | |
6. RECETTES PROVENANT DE L’EXTÉRIEUR |
||
0604 |
Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
+ 16 700 |
8. DIVERS |
||
0801 |
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction |
+ 16 100 |
0806 |
Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie |
+ 197 100 |
0812 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
|
0813 |
Rémunération de la garantie accordée par l’Etat aux caisses d’épargne |
+ 456 000 |
0814 |
Prélèvements sur les autres fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
|
0815 |
Rémunération de la garantie accordée par l’Etat à la Caisse nationale d’épargne |
|
0818 |
Versements de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) |
|
0899 |
Recettes diverses |
+ 94 000 |
Totaux pour le 8 |
+ 907 400 | |
C – Prélèvements sur les recettes de l’Etat |
||
1. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L’ÉTAT |
||
0001 |
Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |
|
0002 |
Prélèvement sur les recettes de l’Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
|
0003 |
Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
|
0004 |
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
+ 27 152 |
0005 |
Prélèvement sur les recettes del’Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
|
0007 |
Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
- 9 052 |
0009 |
Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
|
Totaux pour le 1 |
+ 298 704 | |
2. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L’ÉTAT |
||
0001 |
Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du budget des Communautés européennes |
|
récapitulation générale |
||
A. – Recettes fiscales |
||
1 |
Impôt sur le revenu |
+ 931 300 |
2 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
- 616 000 |
3 |
Impôt sur les sociétés |
- 2 099 000 |
4 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
+ 1 525 540 |
5 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
- 1 089 040 |
6 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
- 2 127 000 |
7 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+ 1 334 060 |
Totaux pour la partie A |
- 2 140 140 | |
B. – Recettes non fiscales |
||
1 |
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
+ 302 100 |
2 |
Produits et revenus du domaine de l’Etat |
- 920 400 |
3 |
Taxes, redevances et recettes assimilées |
+ 438 700 |
4 |
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
+ 237 400 |
5 |
Retenues et cotisations sociales au profit de l’Etat |
+ 11 500 |
6 |
Recettes provenant de l’extérieur |
+ 16 700 |
8 |
Divers |
+ 907 400 |
Totaux pour la partie B |
+ 993 400 | |
C. – Prélèvements sur les recettes de l’Etat |
||
1 |
Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités locales |
- 298 706 |
2 |
Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des Communautés européennes |
- 770 000 |
Totaux pour la partie C |
- 1 068 706 | |
Total général |
- 2 215 446 |
V. – COMPTES D’AVANCES DU TRÉSOR
Numéro |
Désignation des recettes |
Révision |
Avances aux organismes de l’audiovisuel public |
||
01 |
Produit de la redevance |
+ 20 420 000 |