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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lellouche
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à l'amendement n° 301 de M. Carrez
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à l'ARTICLE
Après les mots : « code général des impôts », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de cet amendement :
« seront révisés dans la prochaine loi de finances si l’exemplarité voulue par cette disposition n’est pas suivie par une majorité d’Etats membres de l’Union européenne partenaires de la République française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.