à l'ARTICLE 18
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Balligand, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart,
Besson, Claeys, Bourguignon, Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 301 de M. Carrez
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à l'ARTICLE
Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet amendement par les mots :
« détaillant notamment le produit et l’affectation de la taxe, ainsi que les actions menées par l’Agence française de développement et sa gestion ».
Il convient d’assurer que la taxe additionnelle à la taxe d’aviation civile proposée par cet article, présentée comme un moyen de financer la politique d’aide au développement, ne sera en aucun cas détournée de son objet.