Les dispositions proposées dans l’amendement n° 101 ont pour objet de permettre aux industries vérifiant certains critères d’électro-intensivité et qui seraient dès lors admissibles au bénéfice d’un agrément fiscal, de constituer des sociétés anonymes ayant pour objet de conclure des contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité.

Si l’intention est louable, notamment par l’effet positif de la disposition visée sur la pérennisation de l’emploi sur le territoire, les critères d’éligibilité proposés ne paraissent pas permettre de satisfaire pleinement à l’objectif visé, à savoir encourager des engagements de long terme entre producteurs et consommateurs véritablement électro-intensifs et ce pour des volumes limités qui ne viendraient ainsi pas perturber l’ouverture progressive à la concurrence du marché de l’électricité.

Dans ces conditions il est proposé, afin de garantir au dispositif visé l’efficacité recherchée :

– d’étendre le bénéfice de l’agrément aux sociétés anonymes simplifiées ;

– de définir de façon plus large l’objet social des sociétés agréées, afin que les comptes desdites sociétés ne soient pas susceptibles de devoir être consolidés avec ceux de leurs maisons mères respectives ;

– de retenir une définition plus pertinente de l’un des critères d’agrément des sociétés anonymes, en réévaluant de 2,5 à 3,5 kilowatts-heure par euro le rapport de la quantité consommée d’électricité à la valeur ajoutée de la société concernée ;

– d’assouplir les règles de cession aux associés des droits à consommation ;

– de prendre en compte les réductions subies dans le calcul du minimum d’heures annuelles requis.