LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Binetruy
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à l'amendement n° 140 rect. de Mme Morano
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APRES L'ARTICLE
(Art. 244 quater O du code général des impôts)
I. – Dans le premier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« l’un des métiers du secteur textile-habillement-cuir »
les mots :
« l’un des métiers des secteurs industriels suivants : textile-habillement-cuir, horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouets, ameublement (la nomenclature des actes concernés étant définie par arrêté du ministre de l’industrie), ».
« II. – Les éventuelle pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt création petites et moyennes entreprises. Le crédit d’impôt création incite les PME à de nouvelles dépenses de conception dans un contexte de concurrence internationale.