APRES L'ART. 32

N° 321

ASSEMBLEE NATIONALE

8 décembre 2005

---

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 321

présenté par

le Gouvernement

----------

à l'amendement n° 10 de M. Schneider

----------

APRES L'ARTICLE 32

A la fin du II de cet amendement, substituer à l’année :

« 2005 »,

l’année :

« 2006 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.