LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2005 sont fixés ainsi qu'il suit :
(en millions €) | ||||||
Ressources |
Dépenses ordinaires civiles |
Dépenses civiles en capital |
Dépenses militaires |
Dépenses totales ou plafonds des charges |
Soldes | |
A. – Opérations à caractère définitif |
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Budget général |
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Recettes fiscales et non fiscales brutes |
-1 147 |
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A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes |
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Recettes nettes des prélèvements |
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A déduire : |
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– Remboursements et dégrèvements d’impôts |
-424 |
-424 |
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– Recettes en atténuation des charges de la dette |
197 |
197 |
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Montants nets du budget général |
-1 989 |
-2 201 |
-886 |
-4 |
-3 091 |
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Comptes d’affectation spéciale |
500 |
100 |
400 |
500 |
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Totaux pour le budget général |
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Budgets annexes |
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Aviation civile |
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Journaux officiels |
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Légion d’honneur |
2 |
2 |
2 |
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Ordre de la Libération |
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Monnaies et médailles |
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Totaux pour les budgets annexes |
2 |
2 |
2 |
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Solde des opérations définitives (A) |
1 102 | |||||
B. – Opérations à caractère temporaire |
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Comptes spéciaux du Trésor |
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Comptes d’affectation spéciale |
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Comptes de prêts |
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Comptes d’avances |
20 |
20 |
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Comptes de commerce (solde) |
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Comptes d’opérations monétaires (solde) |
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Solde des opérations temporaires (B) |
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Solde général (A+B) |
1 102 | |||||
Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre l'incidence des ouvertures et des annulations de crédits opérées lors des débats relatifs aux articles inscrits en seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2005.
Après prise en compte de ces modifications, le solde du projet de loi de finances rectificative est amélioré de 3 M€ par rapport au projet déposé par le Gouvernement ; il s'établit à 1.102 M€, ce qui conduit à un déficit budgétaire pour 2005 de 44.073 M€.