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ART. 10
N° 1 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
20 décembre 2005

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1 Rect.

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 10

Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :

« orientations relatives à la mise en œuvre »

les mots :

« règles de détermination ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) reposant sur un seul barème national semble déconnecté de la réalité du marché local (différence prix de logement social / logement privé variant en fonction de réalités géographiques très différentes). Il convient donc d’intégrer ce SLS dans les politiques locales de l’habitat et de le définir en concertation avec la collectivité locale concernée et le représentant de l’État garant du droit au logement.

Le Sénat a certes introduit la possibilité de cette intégration au PLH, mais le texte reste ambigu quant à la possibilité de moduler le barème au niveau territorial.