ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 26, l’assemblée générale de la copropriété peut décider à la majorité simple lors d’un premier vote et à la majorité du tiers des voix si un second vote est nécessaire, des travaux à effectuer sur les parties communes en vue d’améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyens de dispositifs de fermeture permettant d’organiser l’accès de l’immeuble ou de dispositifs de surveillance des parties communes. »
La mesure proposée a pour objet de répondre à une forte demande des copropriétaires qui aspirent à être en sécurité à l’intérieur de leur copropriété. La prise de décision en la matière sera facilitée. En effet, actuellement, la décision ne peut être prise qu’avec une majorité qualifiée telle qu’elle est précisée à l’article 26 et se heurte à cette même majorité lors d’un second vote.
Cette faculté étant déjà appliquée pour les autres travaux d’amélioration, il convient donc d’harmoniser les règles concernant l’ensemble de ces travaux.