L’article 4 quinquies vise à lutter contre la rétention de terrains constructibles par l’alourdissement de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les terrains constructibles situés en zone urbaine.

Le Sénat a voulu éviter que de petites parcelles soient concernées par ce dispositif et a proposé que soient exclues du champ d’application de cet article les unités foncières de moins de 1 000 mètres carrés. Cependant, dans les zones urbaines, le seuil de 1 000 mètres carrés peut apparaître particulièrement élevé et réduit trop considérablement le champ d’application de la majoration prévue par le présent article. C’est pourquoi il est proposé d’abaisser ce seuil à 500 mètres carrés.