ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – « Après l’article 217 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 217 sexdecies. – Les sociétés d’économie mixte peuvent déduire de leurs résultats imposables à l’impôt sur les sociétés une somme égale à la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de logements locatifs, à condition que cette somme soit réemployée, dans les quatre ans à compter de la cession, à une opération de construction, d’acquisition, d’acquisition-amélioration ou de réhabilitation de logements locatifs dont les financements sont assortis de conditions de respect des plafonds visés aux neuvième et dixième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce dispositif vise à favoriser à la fois l’accession sociale à la propriété et la construction de logements sociaux : il prévoit que les SEM bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, à condition que ces sommes soient employées dans un délai de quatre années dans une opération de construction, d’acquisition, d’acquisition-amélioration, ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux.
Cet amendement devrait ainsi aider les sociétés d’économie mixte à mettre en œuvre l’engagement de construire 33 000 logements dans le cadre du plan de cohésion sociale.