I. – Après le premier alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan d’épargne de retraite populaire a également pour objet la constitution d’une épargne affectée à l’acquisition de la résidence principale de l’adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts, à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, payable, à cette échéance, par un versement en capital. L’adhérent doit respecter les conditions de ressources prévues par l’article 244 quater J du code général des impôts. »

II. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 23° le versement en capital prévu au deuxième alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.