ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
MM. Bignon et Proriol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Les dispositions du II bis de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts ne s'appliquent pas aux avantages procurés par la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts des logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2006 lorsque la demande de permis de construire de ces logements a été déposée avant le 1er janvier 2006 et que leur achèvement est intervenu avant le 1er décembre 2008.
Il en est de même pour la déduction au titre de l'amortissement des logements que le contribuable fait construire lorsque la demande de permis de construire de ces logements a été déposée avant le ler janvier 2006 et que leur achèvement est intervenu avant le 1er décembre 2008.
II. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Les contraintes de chantier ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place une période de transition dans le cadre de la réforme du dispositif locatif de Robien.
Or les dispositions transitoires adoptées dans la loi de finances pour 2006 ne permettent pas un achèvement dans de bonnes conditions des chantiers de construction commandités avant la mise en œuvre de cette réforme.
En effet la date limite du dépôt de la demande du permis de construire fixée au 1er novembre 2005, et celle de l'achèvement des immeubles, fixée au 1er juillet 2007 présentent des délais de transition beaucoup trop brefs. Compte tenu des délais de réalisation habituels des opérations, ces dates, en particulier celle du 1er juillet 2007, s'avèrent totalement irréalistes.
La fixation d'un délai trop court, dans des conditions similaires lors du passage du régime « Périssol » au régime « Besson » avait d'ailleurs conduit le Parlement à revenir sur les dates fixées initialement et à le proroger, lors du vote de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998.
C'est pourquoi, à la lumière de cette expérience passée et afin de permettre l'achèvement normal des logements programmés, il est proposé de repousser les dates butoirs au 1er janvier 2006 pour la demande du permis de construire et au 1er décembre 2008 pour la date d'achèvement des immeubles.