Au nom de la cohérence entre les politiques de l’habitat et les politiques de la rénovation urbaine, l’agrément des opérations publiques de construction, d’acquisition et de réhabilitation, qu’elles fassent l’objet de concours financiers de l’agence nationale de rénovation urbaine ou qu’elles relèvent des procédures d’engagement des aides directes de l’Etat, est prononcé par le délégataire de l’attribution des aides à la pierre de l’Etat.

Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale ou un département ayant signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, sont associés à la programmation des opérations de bénéficiant des concours financiers de l’agence nationale de rénovation urbaine.