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APRES L'ART. 7 SEPTIES
N° 28
ASSEMBLEE NATIONALE
26 décembre 2005

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Deprez

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 7 SEPTIES, insérer l'article suivant :

Dans le cadre de la délimitation de périmètres de zones urbaines sensibles, toute mise en location de tout ou partie d’un immeuble de plus de trente ans est précédée d’une déclaration d’intention de louer et de la délivrance d’un certificat de mise en location délivré par le maire.

Le bénéfice du tiers payant en allocation de logement social et en allocation de logement familiale est subordonné à la production du certificat de mise en location.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Malgré les avancées permises par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain en matière de lutte contre l’insalubrité, le décret sur le logement décent, le plan national de lutte contre l’habitat indigne et les contrôles préalables à l’octroi des aides personnelles au logement, des logements privés notamment les meublés, sont encore loués à n’importe quel prix à des personnes majoritairement en situation précaire.

Depuis 1998, le permis de location est obligatoire en Wallonie. Il s’applique aux logements collectifs, aux petits logements individuels ainsi qu’aux bâtiments non initialement destinés à l’habitation mais utilisés aux fins de logement, aux logements loués à titre de résidence principale et à ceux pour l’hébergement d’étudiants.