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ART. PREMIER
N° 31 (3ème Rect.)
ASSEMBLEE NATIONALE
26 décembre 2005

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31 (3ème Rect.)

présenté par

MM. Pinte et Brard

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ARTICLE PREMIER

I. – Après les mots :

« économie générale »,

substituer à la fin de l’alinéa 2 de cet article le signe et les deux alinéas suivants :

« :

« – En Ile-de-France, du schéma directeur d'aménagement de la Région Ile-de-France

« – Dans les autres régions, du projet d'aménagement. ».

II. – En conséquence, dans l’alinéa 8 de cet article, après les mots :

« économie générale »,

procéder à la même substitution.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de tenir compte du fait qu'en Ile-de-France, il y a peu de SCOT, et aucun pour la zone centrale.