ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Pinte et Brard
----------
ARTICLE
I. – Après les mots :
« économie générale »,
substituer à la fin de l’alinéa 2 de cet article le signe et les deux alinéas suivants :
« :
« – En Ile-de-France, du schéma directeur d'aménagement de la Région Ile-de-France
« – Dans les autres régions, du projet d'aménagement. ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 8 de cet article, après les mots :
« économie générale »,
procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de tenir compte du fait qu'en Ile-de-France, il y a peu de SCOT, et aucun pour la zone centrale.