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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question du zonage n’est pas dénuée de fondement, puisqu’il existe effectivement des endroits où le zonage ne correspond plus aux réalités locales des prix de l’immobilier. Néanmoins chaque collectivité est toujours tentée de rechercher le zonage qui lui octroiera le plus d’aides, sans que cela soit toujours justifié : le véritable problème est davantage la hausse généralisée des prix de l’immobilier que l’inadaptation du zonage.
En outre, une révision du zonage des aides à la personne est lourde de conséquences : de nombreux ménages seraient désolvabilisés à budget constant, et dans le cas contraire le coût serait très lourd. Le zonage dit « Robien » créé en 2003, plus proche des réalités locales, continuera à prendre une place croissante dans les aides à la pierre.
Enfin, la définition des zonages relevant de l’arrêté, il paraît difficile de proposer dans la loi une solution alternative.