ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Abelin
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 1 de cet article par les mots :
« ou des objectifs fixés par l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ou par le programme local de l’habitat, lorsqu’il existe sur le territoire concerné ».
II. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « jusqu’au 1er janvier 2010 ».
Les objectifs de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 étant limités dans le temps, il convient d’assurer la durabilité des opérations d’intérêt national visées dans l’article 1 par une référence complémentaire aux objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et du programme local de l’habitat.