ART. 2 A
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« doit intervenir »
les mots :
« intervient ».
Amendement rédactionnel.