ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel , rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« Un tel »
le mot :
« Ce ».
Amendement rédactionnel.