ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
A la fin du II de cet article, substituer aux mots :
« aux articles L. 121-11 et suivants »
les mots :
« par la section II du chapitre premier du titre II du livre premier ».
Amendement rédactionnel.