ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« devra être affecté »
les mots :
« doit être affecté ».
Amendement rédactionnel.