ART. 4 TER
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« est tenue de transmettre »
le mot :
« transmet ».
Amendement rédactionnel.