Le Sénat a prévu la possibilité pour les communes de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles non classés terrains à bâtir, mais a exclu les unités foncières de moins de 1 000 m².

Ce faisant, cette disposition, intéressante pour favoriser la construction de logements, perd une grande partie de son efficacité en zone urbaine, où les parcelles ont souvent moins de 1 000 m².

Cet amendement propose par conséquent de prévoir que le conseil municipal peut décider d’une exonération, dans la limite de 500 mètres carré par terrain.