ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE
I. – Compléter la cinquième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« ; logements foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Les logements-foyers sociaux ne sont pas assimilés aux logements et sont assujettis à un montant élevé de la taxe locale d’équipement (TLE).
Il convient donc de les viser dans les constructions dites de quatrième catégorie afin qu’ils puissent bénéficier du taux préférentiel.