ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après les mots : « Caisse des dépôts et Consignations », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
L’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales institue une dotation de solidarité urbaine ayant pour objet de « contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ».
Or, l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales écarte les logements foyers. Cette situation génère de grands désavantages.