ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Ollier
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« situés dans »,
insérer les mots :
« les communes comprenant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Cet amendement propose l’extension du taux réduit de TVA à l’ensemble du territoire des communes bénéficiant de conventions avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, alors que le projet de loi restreint le dispositif aux seuls quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.