ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
MM. Rodolphe Thomas et Abelin
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ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
II. – Après l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 443-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-11-1. – L’organisme d’HLM propriétaire de logements-foyers peut également les vendre à des collectivités territoriales ou à leurs groupements ou à des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou à des organismes sans but lucratif.
« Les conditions d’application des dispositions du présent article aux logements-foyers sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes HLM et aux Sem la vente de logements-foyers dans des conditions qui garantissent le maintien de la destination sociale de ces structures tout en facilitant, là où c’est nécessaire, l’intervention directe des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.