La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a mis en place une société de garantie à l’accession : elle a pour objet de garantir les organismes d’habitations à loyer modéré contre les risques financiers encourus par eux dans les opérations de promotion immobilière et les opérations de vente d’immeubles à construire, à améliorer ou achevés.

Par conséquent, cet amendement propose de supprimer le dispositif de garantie de financement et d’acquisition des locaux non vendus s’imposant aux seules coopératives HLM prévu au quatorzième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation.

(L’alinéa supprimé dispose que « toute opération réalisée en application du 2° du présent article doit faire l’objet d’une garantie de financement et d’une garantie d’acquisition des locaux non vendus. »)