ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Abelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé :
« Art.1387 A. – Dans les zones franches urbaines, définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles ou portions d’immeubles affectées à l’habitation de leurs propriétaires, à l’exception des logements en location à un organisme sans but lucratif ou à une union d’économie sociale qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l’article 1re de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement autres qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, l’organisme ou l’union ayant été agrée à cet effet par le représentant de l’Etat dans le département. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce projet de loi se donne pour objectif de développer l’offre et l’accès au logement pour les classes moyennes. Toutes les mesures destinées à augmenter le nombre de remise sur le marché, peuvent être aussi comprises comme un moyen de redynamiser et de rénover certains quartiers en difficultés. L’offre de logements privés peut aussi favoriser l’intégration et l’insertion de populations au profil très variées. L’ensemble des propriétaires doit être mobilisé pour participer au renouveau de nombreux quartiers délaissés. Aussi, ceux qui ne souhaitent pas être conventionnés avec l’ANAH, ne sont pas incités à participer à cet effort. Dans les zones franches urbaines, on observe un nombre de locataires largement supérieur à celui des propriétaires occupants, d’où un manque préoccupant de diversité sociale.
En incitant par l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans les propriétaires à occuper leur logement situé en zone franche urbaine, cet amendement vise à favoriser la mixité sociale, gage de stabilité et de cohésion.