ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« habitat »,
insérer les mots :
« , qui peut également utiliser la dénomination “ANAH”, ».
Amendement de précision : l’agence, qui voit ses missions élargies, change de nom ; cela étant, il convient de conserver les initiales actuelles.