ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« devra être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, dans la dernière phrase de l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« devra être »
le mot :
« est ».
Amendement rédactionnel.