ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« En cas de transfert du patrimoine d'un office public de l'habitat à une société d'économie mixte locale, les fonctionnaires territoriaux employés par l'office public de l'habitat peuvent opter pour le maintien du statut particulier de leur cadre d'emplois, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
II s'agit ici de résoudre le problème du statut des personnels qui découle des transferts de patrimoine d'un office public à une société d’économie mixte.
Afin de faciliter les regroupements entre les futurs offices publics de l'habitat et les SEM, le présent amendement vise à permettre que, lorsque les élus de la collectivité locale de rattachement d'un office ont décidé de transférer le patrimoine de l'office à une SEM, les fonctionnaires de l'office puissent conserver leur statut de fonctionnaire au sein de la SEM, comme ils pourront le faire dans les futurs offices publics de l'habitat.
Il convient que les élus locaux disposent d'une réelle liberté de choix lorsqu'ils souhaitent regrouper un organisme HLM et une SEM.