APRES L'ART. 8 SEXIES
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et Mme Brunel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le 4° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les places d’aire d’accueil définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. »
Comptabiliser les places des aires d’accueil comme des logements sociaux serait non seulement légitime mais pourrait, de plus, constituer une incitation supplémentaire à l’implantation de ces aires.