ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Ollier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le 4° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés aux quatre alinéas précédents. »
Pour ne pas pénaliser les communes dans lesquelles est menée une politique active d’accession à la propriété dans le parc social, il serait souhaitable d’aménager l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.