ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Grand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 4° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la présente section, sont assimilés pendant une durée de dix ans aux logements locatifs sociaux, les logements construits dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété au sens du présente code, à compter de la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour le logement. »
Cet amendement a pour but de favoriser la construction de logements sociaux en accession à la propriété pour les foyers les plus modestes.
Il permettra en particulier de développer des programmes de logements en accession à la propriété pour les jeunes primo-accédants qui n’ont, pour la plupart, en raison du marché, aucune perspective d’acquisition.